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Les contrats sur le domaine prive des personnes publiques

Les contrats sur le domaine prive des personnes publiques

par Cornélie Durrleman | Fév 23, 2023 | Droit Public

Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision...
Les contrats dans le domaine des arts et de la culture peuvent-ils être exemptés de mesure de publicité et de mise en concurrence ?

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par Cornélie Durrleman | Sep 14, 2022 | Droit Public

L’art et la culture n’exemptent pas le respect des règles de la commande publique, comme le rappelle l’affaire de la Fête de Tuiles à Grenoble.  En 2015 et 2016, les marchés relatifs à cette fête n’ont pas été précédés des mesures de publicité et de mise en...

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Le risque de requalication du contrat de prestation de service freelance

par Valentin Le Dily | 13 Mar 2023 | Droit, Droit du Travail

Par une série de jugements prononcés le 20 janvier 2023, le Conseil de prud’hommes de Lyon a condamné les sociétés UBER SAS (France) et UBER BV (Pays Bas) à verser à plusieurs anciens chauffeurs un montant total de près de 17 millions d’euros. Les défendeurs ont...

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Publication de la loi du 28 février 2023 créant une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales

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par Louise Dumont Saint Priest | 8 Mar 2023 | Droit Pénal

La loi du 28 février 2023 vient créer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Notre analyse de ces nouvelles dispositions …

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Les contrats sur le domaine prive des personnes publiques

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par Cornélie Durrleman | 23 Fév 2023 | Droit Public

Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision permet de lever les hésitations sur ce sujet et va dans le sens d’une liberté encore plus grande de la gestion du domaine privé des personnes publiques.

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ARBORESCENCE VOUS SOUHAITE UNE TRES Belle année 2023

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par Jenny Waszek | 25 Jan 2023 | Vie du cabinet

Arborescence Avocats a le plaisir de vous souhaiter une très belle année 2023: qu’elle vous apporte joies et projets!

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La purge du droit de préemption commercial en cas de cession de fonds de commerce : une étape préalable nécessaire

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par Antoine Riom | 8 Jan 2023 | Droit Commercial & Numérique

Préalablement à la cession d’un fonds de commerce, les parties à la cession devront impérativement vérifier si le fonds de commerce objet de la cession est situé ou non dans un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité.

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Article de décideurs MAGAZINE sur notre réseau

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par Louise Dumont Saint Priest | 28 Oct 2022 | Droit

Le magasine décideurs juridiques a interviewé les membres du réseau Arborescence avocats sur le lancement de cette nouvelle structure.

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Nouvelle utilisation du « référé pénal environnemental » : un point sur le dispositif de l’article L 216-13 du Code de l’environnement

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par Louise Dumont Saint Priest | 27 Oct 2022 | Droit Pénal

Depuis la diffusion de l’émission « Vert de rage » le 12 mai 2022 et la révélation de la présence de substances chimiques (PFAS) dans les eaux, les sols et l’air de la « Vallée de la chimie », aux alentours de Lyon, les pouvoirs publics et les associations se sont particulièrement mobilisés.

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E-Commerce : les nouvelles obligations de transparence des plateformes de vente en ligne en 2022

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par Jenny Waszek | 27 Oct 2022 | Droit Commercial & Numérique

L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 dite « Omnibus ».

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par Cornélie Durrleman | 14 Sep 2022 | Droit Public

L’art et la culture n’exemptent pas le respect des règles de la commande publique, comme le rappelle l’affaire de la Fête de Tuiles à Grenoble.  En 2015 et 2016, les marchés relatifs à cette fête n’ont pas été précédés des mesures de publicité et de mise en...

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Nantissement de fonds de commerce : de quoi parle-t-on ?

par Antoine Riom | 14 Sep 2022 | Droit des Sociétés

Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce financé par de la dette, il n’est pas rare que le prêteur demande à l’acquéreur, de nantir le fonds de commerce faisant l’objet de l’acquisition. Le nantissement de fonds de commerce : c’est quoi et à...

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par Jenny Waszek | 10 Sep 2022 | Droit Commercial & Numérique

Votre entreprise vend ses produits ou services via une application ou un site internet ? Depuis le 1er janvier 2022, vous êtes soumis aux obligations issues de l’ordonnance n°2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques...

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Le point de départ de la prescription pour l’abandon de déchets dangereux

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par Louise Dumont Saint Priest | 8 Sep 2022 | Droit Pénal

Alors que deux consultations publiques sur les incidences environnementales de la gestion des déchets lancées par la Commission européenne, sont en train de s’achever [1], il n’est pas inutile de se pencher sur l’arrêt rendu le 12 avril dernier par la chambre...

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