👉Une salariée peut-elle réclamer les fiches de paie de ses collègues masculins pour établir une discrimination salariale?
👉 Un salarié peut-il se fonder sur le RGPD pour obtenir de son ancien employeur la copie de sa boite mail professionnelle, par exemple pour prouver la réalisation d’heures supplémentaires ?
Plus généralement:
👉 Une demande d’accès à ses données personnelles peut-elle être qualifiée d’abusive?
🔎 Retrouvez la publication de Jenny Waszek sur ces débats très actuels au numéro de janvier 2024 de la revue Dalloz IP/IT:
L’occasion de revenir sur:
▶ les recommandations de la CNIL et du CEPD en matière d’accès des salariés à leurs données personnelles;
▶ la toute récente décision du 23 octobre 2023 rendue par la CJUE sur une question préjudicielle allemande (BGH 29/02/2022) relative à l’accès des patients à leurs données médicales (CJUE, 26 oct. 2023, aff C/307-22);
▶ la décision historique symboliquement rendue par la Cour de cassation le 8 mars 2023 sur l’accès d’une salariée aux fiches de paie de ses collègues masculins (Soc, 8 mars 2023, n°21-12.492).
▶la comparaison des décisions rendues par les tribunaux de première instance français et allemand.
En résumé:
Le droit d’accès consacré par le RGPD peut être exercé dans un contexte professionnel. Il permet alors au salarié de contraindre son employeur à lui transmettre des documents potentiellement à charge contre l’entreprise dans le cadre d’un contentieux. Les autorités de protection des données consacrent en effet le droit du salarié à obtenir notamment la copie de l’intégralité de sa boîte mail professionnelle, ce qui peut par exemple permettre à ce dernier de prouver la réalisation d’heures supplémentaires. Les décisions récentes des tribunaux français, allemands et de la CJUE témoignent d’une approche pragmatique, susceptible de fournir des pistes en vue de trouver un juste équilibre entre les droits de l’employeur, ceux du salarié et ceux des éventuels tiers dont les données personnelles pourraient être divulguées avec celles du salarié demandeur. En particulier, une option mérite à notre sens d’être explorée aux fins de limiter ce dernier risque : celle de transmettre les données sensibles à un tiers soumis à une obligation de confidentialité.
📃 Pour lire l’article complet: J.Waszek, « Le droit d’accès aux données personnelles est-il susceptible d’abus, l’exemple des relations de travail », Dalloz IP/IT, janv. 2024, pp.23-29.