La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes vient d’être publiée au Journal officiel du 11 mai 2024.
Cette loi entend répondre aux évolutions du phénomène des dérives sectaires marqué notamment par le développement des moyens électroniques de communication et les réseaux sociaux.
- La création de nouveaux délits
Le texte vise à faciliter et renforcer les poursuites pénales en créant les nouveaux délits suivants :
- Le délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique
Le but de ce nouvel article est de faire de la mise sous sujétion d’une personne, une infraction autonome. Ce délit prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal sera puni de trois ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
- Le délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins
La loi prévoit que cette provocation à l’abstention de soins est infractionnelle, qu’elle ait été suivi ou non d’effets. En revanche, le quantum de la peine est aggravé si la provocation a été suivi d’effet, passant de un an d’emprisonnement et 30 000€ d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
- Le délit d’adoption de pratiques risquées pour la santé (exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves)
Le but affiché est de lutter contre des dérives thérapeutiques qui proposeraient (notamment sur internet), des pratiques détournant des personnes gravement malades (cancers…) de traitements médicaux. Cette infraction sera punie d’un an d’emprisonnement et 30 000€ d’amende.
D’autres dispositions, telle que l’exclusion des structures condamnées pour dérives sectaires, du bénéfice des dons défiscalisés ou l’organisation de rapports à venir de la part du gouvernement au parlement sont également prévues.
2. L’introduction de nouvelles circonstances aggravantes
La loi introduit également de nouvelles circonstances aggravantes pour certaines infractions.
- En premier lieu, l’état de sujétion psychologique ou physique de la victime devient une circonstance aggravante (si cette sujétion est connue de l’auteur), en cas d’escroquerie, de violences, d’actes de tortures et de barbarie ou de meurtre.
- Par ailleurs, la loi introduit trois nouvelles circonstances aggravantes pour les dérives sectaires s’agissant de l’infraction relative aux « thérapies de conversion » . Ainsi :
- quand la victime est en état de sujétion psychologique ou physique, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende ;
- si l’infraction est commise par le dirigeant d’un mouvement sectaire, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende ;
- Si l’infraction est commise en bande organisée par des membres d’un mouvement sectaire, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.
- Enfin, la loi aggrave les peines en cas d’exercice illégal de la médecine, de pratiques commerciales trompeuses ou d’abus de faiblesse lorsque ces délits sont commis en ligne ou au moyen de supports numériques ou électroniques. Les peines sont alors portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
3. L’allongement du délai de prescription en cas d’abus de mineurs
La nouvelle loi renforce la protection des mineurs victimes de dérives sectaires en allongeant le délai de prescription en cas d’abus de faiblesse ou de délit de sujétion d’un mineur. Ce délai de prescription est ainsi porté de 6 à 10 ans à partir de la majorité du mineur (et non plus à compter du jour où l’infraction a été commise).
Il convient également de souligner que davantage d’associations pourront se constituer partie civile pour des infractions à caractère sectaire, puisque pourront se constituer des associations qui ne sont pas reconnues d’utilité publique.
4. L’extension du rôle de la MIVILUDES
Enfin la loi donne un nouveau cadre législatif à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) dans la mise en place de la politique de prévention dans ce domaine.
Cette mission interministérielle voit aussi ses compétences élargie et pourra par exemple dorénavant être citée en tant qu’expert dans des dossiers judiciaires.