Nombreux sont les professionnels des énergies renouvelables qui travaillent aujourd’hui avec des particuliers ou des TPE: projets en autoconsommation, exploitants agricoles, etc.
Souvent, les contrats sont signés après un démarchage, voire directement au domicile du partenaire. Or, ce contexte est susceptible d’emporter l’application des règles protectrices issues du droit de la consommation: l’exigence de mentions informatives détaillées et du droit de rétractation notamment.
Quels sont les risques à retenir pour les professionnels des énergies renouvelables ?
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Le démarchage à domicile est strictement réglementé en droit de la consommation.
Il impose notamment de faire apparaître sur le contrat ou bon de commande une information précontractuelle extensive sur les modalités et conséquences de l’accord, ainsi que la mention d’un droit de rétractation de 14 jours accompagné de la reproduction intégrale d’un formulaire-type.
Les sanctions en cas de défaut de mention d’un droit de rétractation obligatoire sont particulièrement lourdes. Il s’agit en effet non seulement du droit pour le client de demander l’annulation du contrat ou de se rétracter pendant un délai d’un an au lieu de 14 jours normalement, mais aussi du risque pour l’entreprise de recevoir :
- une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 €
v. art. L.224-13 du Code de la Consommation
- une amende pénale pouvant aller jusqu’à 150 000 €
v. art. L.242-6 du Code de la Consommation
Ces règles s’appliquent-elles aux contrats portant sur l’installation d’une centrale photovoltaïque chez un particulier ou petit professionnel ?
Le rappel du régime du contrat « hors établissement » (I) permet de dresser un premier bilan des risques pour les professionnels des énergies renouvelables (II).
I – Le régime du contrat « hors établissement »
L’article L.221-1 du Code de la consommation couvre notamment le contrat dit « hors établissement ».
C’est celui qui est conclu :
- au domicile d’un particulier ;
- ou même au sein des locaux du professionnel, immédiatement après que le particulier ait été sollicité à son domicile ou lieu de travail.
De nombreux contentieux récents portés par des particuliers ayant acquis des panneaux solaires ont rappelé les risques résultant pour les professionnels des énergies renouvelables de la délivrance de bons de commandes non conformes (v. Civ. 1re, 11 janvier 2023 – n° 21-14.033 ; Cour d’appel d’Agen, 11 janvier 2023, n° 21/00759 ; Cour d’appel de Montpellier, 6 juillet 2022 – n° 19/05697).
Il ressort notamment de ces décisions que les bons de commande signés chez un particulier en vue de l’achat et de l’installation d’un panneau solaire doivent, à peine de nullité, comporter un formulaire type de rétractation.
Or, ce régime protecteur s’applique non seulement aux personnes physiques ayant la qualité de consommateurs, mais aussi aux « micro-professionnels ».
Les micro-professionnels sont en effet protégés lorsque :
- l’objet des contrats signés n’entre pas dans leur champ d’activité principale ;
- et que le nombre de leurs salariés est inférieur ou égal à cinq
C’est dire que les contrats d’installation de centrales photovoltaïques sont susceptibles d’être concernés non seulement lorsqu’ils sont conclus avec des particuliers, mais aussi lorsqu’ils le sont avec de petites exploitations agricoles.
Seule la nature du contrat signé peut alors permettre d’échapper à la réglementation issue du droit de la consommation.
On pense notamment à l’exception consacrée par l’article L.221-2, 12e du Code de la Consommation.
Cette disposition exclut du régime protecteur les contrats :
« portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles ».
Conformément à l’esprit du texte, cette exception restera néanmoins d’interprétation stricte.
La directive européenne 2011/83/UE à l’origine du régime du contrat « hors établissement », précise en ce sens, en son considérant 26, que :
« Les contrats de service relatifs en particulier à la construction d’annexes à des bâtiments (par exemple un garage ou une véranda) ou à la réparation et à la rénovation de bâtiments à l’exclusion des transformations substantielles, devraient entrer dans le champ d’application de la présente directive, tout comme ceux relatifs aux services d’un agent immobilier et les contrats relatifs à la location de logements à des fins non résidentielles ».
II – Bilan des risques pour les professionnels des Énergies Renouvelables
Dans le cadre des contrats relatifs à l’installation de panneaux solaires, centrales au sol ou encore ombrières, les professionnels des énergies renouvelables devront accorder une attention particulière aux 3 points de vigilance suivants :
- le contexte de la signature : Après un démarchage? A domicile?
- la qualité de leur partenaire: S’agit-il d’un particulier ? D’un « micro-professionnel » ?
- la nature du contrat conclu : S’agit-il d’un contrat de vente ? De prestations de services ? De la construction d’un immeuble neuf ? Ou encore, d’un modèle hybride (ex: bail à construction) ?
En fonction des réponses apportées à ces trois questions, le contrat relatif à l’installation d’une centrale pourra ou non être exempté du régime protecteur issu du droit de la consommation.
D’où l’importance d’analyser précisément les pratiques de l’entreprise, puis de se faire assister si nécessaire pour vérifier la conformité des bons de commandes ou projets de contrats proposés par les commerciaux sur le terrain.
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