L’actualté d’rborescnce
Retrouvez les actualités de notre réseau et l’ensemble des articles rédigés par nos avocats
Formation droit des contrats commerciaux
Nouvelle formation le 27 septembre 2024 en droit des contrats à destination des juristes d’entreprises et des avocats.
Le droit d’accès aux donneEs personnelles est-il susceptible d’abus? l’exemple des relations de travail
n salarié peut-il se fonder sur le RGPD pour obtenir de son ancien employeur la copie de sa boite mail professionnelle, par exemple pour prouver la réalisation d’heures supplémentaires ?
Démarchage à domicile : Quels risques juridiques pour les professionnels des EnR ?
Nombreux sont les professionnels des énergies renouvelables qui travaillent aujourd’hui avec des particuliers ou des TPE: projets en autoconsommation, exploitants agricoles, etc. Quels sont les risques pour les professionnels des EnR?
Publication de la loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes vient d'être publiée au Journal officiel du 11 mai 2024. Cette loi entend répondre aux évolutions du phénomène des...
L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU GESTIONNAIRE PUBLIC POUR FAUTE GRAVE
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour...
Le cadre légal de la télémédecine
De seulement 80 000 en 2019, le nombre de téléconsultations s'élève à 9,4 millions en 2021, marquant une évolution significative dans les pratiques de soins (DREES, 2021). Cette dynamique illustre l'intégration au système de soin des actes de la télémédecine, définis...
Guide Juridique : contestation des arrêtés de réquisition lors des grèves des professionnels de santé
Le droit de grève et le droit à la santé publique sont des libertés fondamentales. Il est essentiel de comprendre les procédures légales pour contester les arrêtés de réquisition lors des grèves des professionnels de santé 1. La réception d'un arrêté de réquisition...
Droit hospitalier : Le suicide d’un soignant sur son lieu de travail constitue t-il un accident du service ?
Le suicide d’un soignant sur son lieu de travail peut être considéré comme un accident de service, sous certaines conditions. Des dispositifs de soutien pour les soignants existent.
INDEMNISATION PAR L’ETAT Des victimes de la pollution de l’air
Le tribunal administratif de Paris a rendu deux décisions historiques en droit de l'environnement le 16 juin 2023. Il a reconnu la responsabilité de l'État et l'a condamné à la réparation de préjudice pour les familles dont les enfants ont souffert de problèmes de...
Cession d’entreprises – Information préalable des salariés – Les impératifs de la loi Hamon
Afin de faciliter la reprise d’une SARL ou d’une société par actions par ses salariés, ces derniers doivent être informés, au préalable, des projets de cessions portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci
Démarchage commercial : quelles nouvelles règles à retenir ?
Les règles juridique encadrant la prospection commerciale par email et téléphone ont récemment évolué…
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Le risque de requalication du contrat de prestation de service freelance
Par une série de jugements prononcés le 20 janvier 2023, le Conseil de prud’hommes de Lyon a condamné les sociétés UBER SAS (France) et UBER BV (Pays Bas) à verser à plusieurs anciens chauffeurs un montant total de près de 17 millions d’euros. Les défendeurs ont...
Publication de la loi du 28 février 2023 créant une aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La loi du 28 février 2023 vient créer une aide financière d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Notre analyse de ces nouvelles dispositions …
Les contrats sur le domaine prive des personnes publiques
Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision permet de lever les hésitations sur ce sujet et va dans le sens d’une liberté encore plus grande de la gestion du domaine privé des personnes publiques.
ARBORESCENCE VOUS SOUHAITE UNE TRES Belle année 2023
Arborescence Avocats a le plaisir de vous souhaiter une très belle année 2023: qu’elle vous apporte joies et projets!
La purge du droit de préemption commercial en cas de cession de fonds de commerce : une étape préalable nécessaire
Préalablement à la cession d’un fonds de commerce, les parties à la cession devront impérativement vérifier si le fonds de commerce objet de la cession est situé ou non dans un périmètre de sauvegarde du commerce d’artisanat de proximité.
Article de décideurs MAGAZINE sur notre réseau
Le magasine décideurs juridiques a interviewé les membres du réseau Arborescence avocats sur le lancement de cette nouvelle structure.
Nouvelle utilisation du « référé pénal environnemental » : un point sur le dispositif de l’article L 216-13 du Code de l’environnement
Depuis la diffusion de l’émission « Vert de rage » le 12 mai 2022 et la révélation de la présence de substances chimiques (PFAS) dans les eaux, les sols et l’air de la « Vallée de la chimie », aux alentours de Lyon, les pouvoirs publics et les associations se sont particulièrement mobilisés.
E-Commerce : les nouvelles obligations de transparence des plateformes de vente en ligne en 2022
L’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 dite « Omnibus ».
Les contrats dans le domaine des arts et de la culture peuvent-ils être exemptés de mesure de publicité et de mise en concurrence ?
L’art et la culture n’exemptent pas le respect des règles de la commande publique, comme le rappelle l’affaire de la Fête de Tuiles à Grenoble. En 2015 et 2016, les marchés relatifs à cette fête n’ont pas été précédés des mesures de publicité et de mise en...
Nantissement de fonds de commerce : de quoi parle-t-on ?
Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce financé par de la dette, il n’est pas rare que le prêteur demande à l’acquéreur, de nantir le fonds de commerce faisant l’objet de l’acquisition. Le nantissement de fonds de commerce : c’est quoi et à...
E-Commerce : publication du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités des nouvelles obligations d’information précontractuelle et de conformité
Votre entreprise vend ses produits ou services via une application ou un site internet ? Depuis le 1er janvier 2022, vous êtes soumis aux obligations issues de l’ordonnance n°2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques...
Le point de départ de la prescription pour l’abandon de déchets dangereux
Alors que deux consultations publiques sur les incidences environnementales de la gestion des déchets lancées par la Commission européenne, sont en train de s’achever [1], il n’est pas inutile de se pencher sur l’arrêt rendu le 12 avril dernier par la chambre...