Dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce financé par de la dette, il n’est pas rare que le prêteur demande à l’acquéreur, de nantir le fonds de commerce faisant l’objet de l’acquisition.
Le nantissement de fonds de commerce : c’est quoi et à quoi ça sert ?
Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté réelle qui confère à son titulaire (le prêteur) une garantie sur ses créances.
Cette sûreté confère au prêteur :
- un droit de préférence : le prêteur peut se faire payer en priorité sur le prix de vente du fonds de commerce par préférence aux créanciers chirographaires (c’est-à-dire les créanciers simples, ne disposant d’aucune sûreté) ; et
- un droit de suite : le prêteur peut faire ordonner en justice la vente du fonds de commerce.
Toute modification de structure ou aliénation du fonds de commerce ne peut intervenir sans l’intervention du créancier nantis.
Il conviendra d’obtenir la mainlevée d’éventuels nantissements avant toute cession du fonds de commerce.
NB : Le prêteur ne peut pas se faire attribuer judiciairement le fonds en paiement.
Une diminution de la valeur du fonds, notamment en cas de difficultés financières, aura pour conséquence d’amoindrir l’efficacité de la sûreté. Le nantissement de fonds de commerce est ainsi en général utilisé comme une sûreté complémentaire à d’autres sûretés réelles.
Les créanciers peuvent également demander en justice un nantissement de fonds de commerce en cas d’urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril.
Qu’est-ce qui est visé ?
Seuls sont susceptibles d’être compris dans le nantissement :
- l’enseigne et le nom commercial,
- le droit au bail,
- la clientèle et l’achalandage,
- le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds,
- les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Cette liste est limitative et exclut par exemple les marchandises, ou encore éventuellement certaines créances.
A défaut de désignation expresse dans l’acte de nantissement, celui-ci ne comprend que l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle.
Les formalités nécessaires
L’acte de nantissement (authentique ou sous seing privé) doit être établi par écrit et comporter les mentions prescrites par l’article R. 143-8 du Code de commerce.
L’acte de nantissement doit être enregistré au service des impôts compétents, cette obligation étant supprimée à compter du 1er janvier 2023.
A peine de nullité du nantissement, l’acte dûment enregistré doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent, accompagné de deux exemplaires du bordereau d’inscription dans les 30 jours suivant la signature de l’acte constitutif.
Si le nantissement porte également sur des droits de propriété industrielle ou un logiciel, une inscription supplémentaire doit être effectuée auprès de l’INPI.
L’inscription de nantissement de fonds de commerce est valable pour 10 ans renouvelable.
En ce qui concerne la radiation de l’inscription, elle peut être à l’initiative du créancier nantis ou du débiteur sur présentation d’un justificatif marquant l’accord entre les deux parties ou par un acte de mainlevée.
Le réseau Arborescence et ses avocats vous assistent dans le cadre de la cession de fonds de commerce et, éventuellement, de la mise en place de nantissement.