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Nouvelle utilisation du « référé pénal environnemental » : un point sur le dispositif de l’article L 216-13 du Code de l’environnement

Nouvelle utilisation du « référé pénal environnemental » : un point sur le dispositif de l’article L 216-13 du Code de l’environnement

Depuis la diffusion de l’émission « Vert de rage » le 12 mai 2022 et la révélation de la présence de substances chimiques (PFAS) dans les eaux, les sols et l’air de la « Vallée de la chimie », aux alentours de Lyon, les pouvoirs publics et les associations se sont particulièrement mobilisés.

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E-Commerce : publication du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités des nouvelles obligations d’information précontractuelle et de conformité

E-Commerce : publication du décret du 29 juin 2022 relatif aux modalités des nouvelles obligations d’information précontractuelle et de conformité

Votre entreprise vend ses produits ou services via une application ou un site internet ? Depuis le 1er janvier 2022, vous êtes soumis aux obligations issues de l’ordonnance n°2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques...

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