Le droit de grève et le droit à la santé publique sont des libertés fondamentales. Il est essentiel de comprendre les procédures légales pour contester les arrêtés de réquisition lors des grèves des professionnels de santé

1. La réception d’un arrêté de réquisition

• Réquisition initiale : notification éventuellement par téléphone, suivi d’une confirmation écrite obligatoire
• Contenu de l’arrêté : identité du requérant, références légales, nature et durée de la réquisition, signature du requérant.

2. Le professionnel de santé doit obligatoirement déférer à la réquisition sous peine d’amende

• En cas de refus de déférer à la réquisition, des sanctions peuvent être prises (amende de 3750 euros) – (article L.4163-7CSP)

• Dérogations possibles : force majeure, incompétence technique.

3. Les recours devant le juge administratif

• Saisir le tribunal administratif en référé liberté pour demander la suspension de l’arrêté le plus rapidement possible en faisant valoir le caractère de liberté fondamentale du droit de grève et le caractère disproportionné de la mesure. Sur la base de ces arguments, nous avons pu faire annuler des réquisitions pour des professionnels de santé et les professionnels ont pu exercer leur droit de grève. L’audience pour un référé est très importante et l’assistance d’un avocat permet une défense pleine et entière.

• Recours pour excès de pouvoir : engager un recours devant les juridictions administratives compétentes dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Sauf si vous souhaitez obtenir la réparation de préjudice, cette procédure n’est pas vraiment pertinente. Le temps d’instruction dure de 1 à 2 ans et la réquisition a donc fini de produire son effet lorsque les juges statuent.

Et sur le droit de grève en milieu hospitalier ? Des précisions ont pu être apportées par Me Cornélie Durrleman dans cet article de whats’up doc.

Si vous faites face à une réquisition contestable, n’hésitez pas nous contacter pour vous assister dans votre démarche légale.