Objet de l’information préalable de la loi « Hamon »

A l’occasion d’une communication récente de l’Association nationale des sociétés pas actions (Ansa) (comité juridique no 23-007 – 1^er février 2023), Arborescence Avocats rappelle les règles en matière d’information des salariés dans le cadre de la cession de contrôle d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions (loi Hamon).

Afin de faciliter la reprise d’une société par ses salariés, les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le bilan ne dépasse pas 43 millions d’euros, doivent être informés, au préalable, des projets de cessions portant sur plus de 50 % du capital social des sociétés qui les emploient ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci.

La procédure d’information préalable des salariés ne s’applique pas :

• aux SARL et sociétés par actions n’employant aucun salarié ;
• en cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
• aux sociétés faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
• ou si, au cours des 12 mois qui précèdent la cession, celle-ci a déjà fait l’objet d’une information dans le cadre du dispositif d’information systématique et périodique des salariés sur les conditions juridiques d’une reprise d’une entreprise par ses salariés.

Un guide (www.economie.gouv.fr/files/2016_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf) établi par le Ministère de l’Economie et des Finances en janvier 2016 synthétise les différentes étapes de la procédure.

A noter qu’une procédure similaire existe en cas de cession de fonds de commerce.

Quels salariés sont concernés ?

Tous les salariés de la société dont les titres doivent être cédés, y compris les employés en congé de maladie ou de maternité et les apprentis doivent être destinataires de l’information. Les intérimaires, les titulaires d’un stage conventionné, les demandeurs d’emploi participant à une action d’évaluation en milieu de travail sous forme de stage prescrite par Pôle emploi ne sont pas concernés par l’obligation d’information préalable.

En outre, l’Ansa précise qu’il n’existe aucune obligation d’étendre l’information aux salariés embauchés entre la notification du projet de cession et la cession.

L’effectif salarié à prendre en compte pour le calcul du seuil de 250 personnes correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ou du dernier exercice comptable lorsque celui-ci ne correspond pas à l’année civile précédente.

Quelle est la procédure d’information des salariés ?

Dans les sociétés qui n’ont pas mis en place un comité social et économique (CSE), l’information doit être transmise aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion du contrat de cession, la cession ne pouvant intervenir avant l’expiration de ce délai que si chaque salarié a fait connaître au dirigeant sa décision de ne pas présenter d’offre.

Le délai de deux mois court à compter de la notification de son intention de vendre faite aux salariés par le dirigeant ou, si celui-ci n’est pas le propriétaire des titres, de la notification de son intention de vendre faite par le cédant au dirigeant, qui doit alors en informer sans délai les salariés.

Cette information doit être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés, notamment selon l’une des modalités suivantes :

• au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
• par un affichage, la date de réception de l’information étant alors celle apposée par le salarié sur un registre, accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
• par courrier électronique, à condition que la date de réception puisse être certifiée ;
• par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
• par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information étant celle apposée par La Poste lors de la première présentation de la lettre…

L’information adressée aux salariés doit mentionner :

• la volonté du propriétaire de la participation de la vendre ;
• le fait que les salariés peuvent présenter une offre d’achat.

Hormis ces mentions, il n’y aucune obligation d’adresser d’autre information ou document relatif au fonctionnement, à la comptabilité ou à la stratégie de la société, et ce, même si un ou plusieurs salariés se déclarent intéressés par l’opération.

Dans les sociétés ayant mis en place un CSE, le CSE doit être informé et consulté sur la modification de son organisation économique ou juridique, et, notamment en cas de cession de l’entreprise et de l’acquisition et la cession de filiales.

Dans ces sociétés, l’information Hamon doit être transmise aux salariés au plus tard en même temps que l’information-consultation faite au comité. La consultation doit intervenir avant que la préparation du projet n’atteigne un stade irréversible : le projet doit toujours être susceptible de modification, voire d’abandon, à la suite de la consultation du comité.

En pratique, il est d’usage que l’acquéreur signe une promesse d’achat (Put Option) à laquelle est annexé le contrat de cession, aux termes de laquelle ce dernier s’engage à acquérir les actions ou les parts sociales de la société, une fois l’information-consultation et l’information Hamon réalisées.

Quelles sont les obligations auxquelles sont tenus les salariés ?

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues au titre de leur information préalable, sauf à l’égard des personnes dont le concours serait nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre d’achat.

Le cédant est libre d’entrer ou non en pourparlers avec ces derniers. Le refus du cédant d’étudier ou d’accepter une offre n’a pas à être motivé.

Quelle sanction à défaut d’information des salariés ?

À défaut d’information, la responsabilité du cédant et du dirigeant peut être engagée. Dans ce cas, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du prix de vente.

Tout salarié en mesure de démontrer une faute du vendeur ou du dirigeant est susceptible d’agir à l’encontre de ce dernier sur le fondement des principes de droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

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Une proposition de loi visant à moderniser la transmission d’entreprise, en cours de discussion au Parlement, prévoit l’abrogation de ce dispositif… ! A suivre donc.

Arborescence Avocats vous accompagne dans tous vos projets de cession ou d’acquisition d’entreprises, et notamment dans le cadre de l’information préalable des salariés.